Soutien au transfert de connaissances
Afin d’aider les entreprises bioalimentaires à s’informer et à s’outiller pour prendre le virage de l’écoconception d’emballages et de contenants, Écoemballage+ lance un appel de projets spécifique.
Cet appel a pour objectif de susciter des opportunités de transferts de connaissances et de multiplier les promoteurs de l’écoconception sur le terrain, afin que les entreprises bioalimentaires puissent avoir en main toute l’information nécessaire (contexte réglementaire, démarches à entreprendre, solutions techniques, aides financières, etc.) pour prendre des décisions éclairées et ainsi favoriser leur passage à l’action.
Il s’inscrit dans le cadre du Volet 2 – Soutien à l’innovation à portée collective, dans la mesure où il cherche à répondre à des problématiques et enjeux communs ou transversaux.
Il est à noter que cette page Web constitue l’outil principal guidant le dépôt d’une demande d’aide financière au présent appel de projets spécifique.
Dates du programme
2024 – 2025
Dépôt en continu
Partenaire
Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ)
En bref
15 novembre 2025
Les projets doivent être complétés au plus tard le 15 novembre 2025.
15 décembre 2025
Le rapport final et les documents justificatifs témoignant de la réalisation du projet devront être envoyés au plus tard 30 jours après la fin du projet, soit avant le 15 décembre 2025.
Jusqu’à 300 000 $
L’aide financière maximale par projet et par demandeur est de 300 000 $. Un même demandeur peut donc déposer plusieurs projets. L’aide financière accordée ne peut excéder 75 % des dépenses admissibles.
1. Présentation
Pour en savoir davantage
Écoemballage+ est une initiative administrée par le Fonds d’action québécois pour le développement durable (FAQDD) appuyée financièrement par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). Le programme a pour objectif de soutenir les entreprises exerçant des activités de transformation alimentaire dans la transition vers le système de la consigne et le système de la collecte sélective modernisés, et ce, en encourageant l’écoconception et la réduction des matières résiduelles.
Ainsi, il contribue à la compétitivité des entreprises québécoises en leur permettant d’avoir accès au soutien nécessaire pour améliorer leurs emballages et leurs contenants alimentaires recyclables et, ce faisant, optimiser toute la chaine de valeur.
Le programme de financement se divise en deux volets. Cet appel de projets s’inscrit dans le cadre du Volet 2 – Soutien à l’innovation à portée collective, dans la mesure où il cherche à répondre à des problématiques et enjeux communs ou transversaux.
Il est à noter que cette page Web constitue l’outil principal guidant le dépôt d’une demande d’aide financière au présent appel de projets spécifique.
2. Mise en contexte de l’appel de projets spécifique
Pour en savoir davantage
Cet appel de projets vise à soutenir des initiatives permettant le transfert de connaissances en matière de réglementation et d’écoconception des emballages et de contenants recyclables vers les entreprises bioalimentaires.
Ces entreprises doivent s’adapter au contexte réglementaire en changement dans cette sphère, tant à l’échelle nationale qu’internationale. En effet, au Québec, la modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective constitue notamment un défi pour les entreprises de ce secteur, au même titre que les enjeux de salubrité, de main-d’œuvre ou d’inflation auxquels elles doivent faire face.
De plus, la Stratégie de réduction et de gestion responsable des plastiques au Québec est en cours d’élaboration et sera implantée entre 2024 et 2029. Elle vise à :
- Encourager la réduction de l’utilisation du plastique;
- Remplacer des produits jetables par des produits plus durables;
- Promouvoir la recyclabilité des plastiques;
- Réinsérer les plastiques dans le cycle de production selon une approche d’économie circulaire.
Le traité sur la pollution plastique, un accord international inédit, est aussi en cours d’élaboration.
C’est pourquoi, afin d’aider les entreprises bioalimentaires à s’informer et à s’outiller pour prendre le virage de l’écoconception d’emballages et de contenants, Écoemballage+ lance un appel de projets spécifique.
Cet appel a pour objectif de susciter des opportunités de transferts de connaissances et de multiplier les promoteurs de l’écoconception sur le terrain, afin que les entreprises bioalimentaires puissent avoir en main toute l’information nécessaire (contexte réglementaire, démarches à entreprendre, solutions techniques, aides financières, etc.) pour prendre des décisions éclairées et ainsi favoriser leur passage à l’action. Ce faisant elles pourront relever les nouveaux défis liés aux emballages et contenants recyclables, mais aussi saisir des opportunités.
3. Objectifs spécifiques
Plus précisément, cet appel de projets a comme objectif de soutenir les entreprises bioalimentaires dans cette transition vers l’écoconception des emballages et des contenants alimentaires recyclables en :
- Bonifiant et en diffusant les connaissances (procédés, matériaux, technologies, chaine de valeur, etc.) en la matière;
- Stimulant l’offre d’activités de communication portant sur l’importance d’entreprendre une démarche (obligations, délais, contexte du marché, opportunités, etc.);
- Faisant mieux connaître la règlementation en vigueur ainsi que les ressources financières et technologiques disponibles pour soutenir la réalisation de ces démarches.
Les projets financés doivent viser les entreprises bioalimentaires québécoises et contribuer concrètement à leur passage à l’action.
4. Demandeurs admissibles
Sont admissibles les organisations faisant partie de l’une ou l’autre de ces catégories :
- Les organisations ayant la capacité de rassembler des entreprises exerçant des activités de transformation alimentaire, dont les associations sectorielles œuvrant en transformation alimentaire;
- Les experts en écoconception d’emballages et de contenants recyclables.
L’expert fait référence à une organisation spécialisée dans l’écoconception d’emballages et de contenants, qui maîtrise les notions de capacité des centres de tri et de besoins en matière des recycleurs et des conditionneurs du Québec. Il doit aussi bien maîtriser les bonnes pratiques en écomodulations (voir le guide du demandeur du Volet 2, section 5.7). Il est à noter que, pour cet appel de projets spécifique, un expert ne doit pas obligatoirement se retrouver sur le répertoire d’experts d’Écoemballage+.
Critères supplémentaires pour l'admissibilité
Les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences suivantes afin de confirmer leur admissibilité :
- Être une entreprise à but lucratif, une coopérative ou un OBNL constitué sous l’une des formes suivantes :
- Être une entreprise à but lucratif légalement constituée, enregistrée au Registraire des entreprises du Québec et incorporée en vertu d’une loi du gouvernement du Québec ou du Canada;
- Une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (RLRQ, chap. C-67.2) ou par la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, chap. 1);
- Un organisme sans but lucratif régi par la Loi sur les compagnies (RLRQ, chap. C-38, partie 3) ou par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, chap. 23);
- Les centres collégiaux de transfert de technologies (CCTT) ayant une expertise dans la recherche et le développement d’emballages et de contenants.
- Avoir un établissement au Québec;
- Exercer ses activités depuis au moins un an.
Pour tous les projets présentés, le demandeur doit détenir l’expertise interne afin d’être en mesure d’atteindre les objectifs du projet et de l’appel de projets spécifique ou il doit prévoir la participation d’un ou de plusieurs experts au projet (voir les coûts admissibles en honoraires professionnels). Le FAQDD se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires pour valider l’expertise prévue dans le cadre du projet. Il se réserve aussi le droit de refuser un projet s’il estime que l’expertise nécessaire à sa réalisation n’est pas suffisante afin d’assurer son succès.
Les clientèles non admissibles
Les demandeurs qui ne sont pas admissibles à l’appel de projets sont les suivants :
- Les entreprises individuelles (p. ex. : travailleur autonome);
- Les regroupements professionnels;
- Les organisations syndicales;
- Les fiducies;
- Les institutions privées d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire;
- Les fondations publiques et privées au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
- Les entreprises de services financiers et autres entreprises sous l’Autorité des marchés financiers, y compris les compagnies ou courtiers d’assurances;
- Toute entreprise détenue majoritairement par une entité municipale ou une société d’État (actionnaire majoritaire);
- Toute entreprise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
- Toute entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics au lien suivant : https://amp.quebec/rena/;
- Toute entreprise qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après avoir dûment fait l’objet d’une mise en demeure, par le ministre, en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure;
- Les entreprises qui ont des comportements d’ordre éthique susceptibles de ternir, même par association, l’image d’intégrité et de probité des gouvernements du Québec et du Canada.
Le FAQDD se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires sur le type d’incorporation des demandeurs ou sur tout autre sujet à des fins de vérification de leur admissibilité.
5. Projets admissibles
Les projets admissibles touchent des activités de sensibilisation et de diffusion d’information ainsi que la création d’outils informationnels portant sur l’écoconception d’emballages et de contenants recyclables et sur la réglementation associée. Ils prennent la forme suivante :
- Réalisation d’évènements : incluant, sans s’y limiter, des colloques, symposiums, conférences, salons, webinaires;
- Création et réalisation de formations : incluant, sans s’y limiter, des capsules multimédias, des cliniques en présentiel;
- Création et diffusion d’outils : incluant, sans s’y limiter, des imprimés et outils numériques (p. ex. : guide, recueil de bonnes pratiques) ou des vidéos.
Les activités de préparation (p. ex. : études et recherches préalables), de communication et de diffusion des résultats des projets nommés ci-dessus sont admissibles.
Les projets doivent obligatoirement prévoir une visibilité au programme Écoemballage+ (p. ex. : occasion de prise de parole dans la programmation d’un évènement, mention de l’opportunité du programme dans une formation, mention du programme dans les outils créés, etc.). Différentes options vous sont proposées dans le formulaire de demande.
Le FAQDD se réserve le droit de refuser certaines activités s’il estime qu’elles ne contribuent pas à atteindre les objectifs de l’appel de projets spécifique.
Les projets non admissibles
Un projet n’est pas admissible s’il :
- N’est pas arrimé avec la règlementation en vigueur ou à venir (lorsque l’information est disponible);
- Repose sur du contenu qui n’est pas en adéquation avec le système de collecte sélective et de consigne du Québec et ne respecterait pas la capacité des centres de tri et les besoins en matière des recycleurs et des conditionneurs québécois;
- Ne concerne pas majoritairement des emballages et des contenants recyclables;
- Ne concerne pas majoritairement des emballages primaires ou secondaires;
- Concerne des produits emballés ou des contenants écoconçus qui seraient suremballés;
- Constitue uniquement un projet de recherche scientifique fondamentale, de développement expérimental de connaissances et de documentation, et s’il n’est pas orienté vers des activités de transfert de connaissances;
- Est axé sur la vente, incluant la promotion d’un produit, d’un emballage ou d’un contenant spécifique;
- Vise le développement d’un nouveau produit de consommation;
- Est axé sur une mesure d’atténuation d’impacts (p. ex. la contribution à la neutralité carbone);
- Ne se déroule pas au Québec et ne vise pas des entreprises bioalimentaires québécoises.
Il est à noter que, pour les projets dont le succès reposerait sur des coûts de participation ou d’achat, ces derniers devraient être raisonnables afin de favoriser une accessibilité maximale aux entreprises bioalimentaires. La nécessité d’intégrer de tels coûts devra être justifiée dans le formulaire de dépôt et ceux-ci devront être intégrés dans le montage financier du projet (budget prévisionnel).
Le FAQDD se réserve le droit de refuser tout projet s’il considère qu’il ne respecte pas les objectifs de l’appel de projets spécifique.
6. Période de réalisation du projet
Les demandes peuvent être déposées en continu jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe dédiée à cet appel de projets spécifique. Le FAQDD se réserve le droit de clore cet appel lorsque ses objectifs auront été atteints.
Les dépenses peuvent être admissibles dès la date du dépôt de la demande. Il est à noter que l’acceptation du financement du projet est associée à l’envoi d’une confirmation écrite par le FAQDD et qu’avant cette confirmation, il demeure possible que le projet ne soit pas financé. Le risque de commencer un projet avant l’acceptation de son financement doit donc être assumé par le demandeur.
Les projets doivent être complétés au plus tard le 15 novembre 2025.
Le rapport final et les documents justificatifs témoignant de la réalisation du projet devront être envoyés au plus tard 30 jours après la fin du projet.
7. Outils de dépôt d’une demande d’aide financière
Le demandeur soumet une demande d’aide financière au FAQDD, en complétant le formulaire en ligne de demande d’aide financière dûment rempli et signé par le signataire autorisé, incluant les annexes requises :
- La preuve que le signataire de la demande est autorisé à signer et à agir au nom de l’organisation, soit par le biais d’une résolution du conseil d’administration, soit par une lettre signée par un(e) administrateur(trice) inscrit(e) au Registraire des entreprises du Québec. Cette preuve n’est pas requise dans le cas où le signataire est un(e) administrateur(trice) inscrit(e) au Registraire des entreprises du Québec;
- Le budget prévisionnel présenté dans le gabarit de montage financier;
- Il doit représenter le plus fidèlement possible les coûts et les sources de revenus du projet. Le budget doit inclure les contributions provenant du demandeur ou de ses partenaires, incluant des ressources financières, matérielles ou humaines (bénévoles inclus). Il doit aussi inclure l’ensemble des dépenses prévues. Les postes budgétaires devraient être les plus détaillés possibles, de manière que la structure des coûts apparaisse clairement. De plus, le taux horaire et le nombre d’heures consacrées au projet, pour chacune des ressources humaines affectées au projet, doivent être indiqués.
- Pour les dépenses de plus de 25 000 $ : si possible, veuillez ventiler les dépenses. Également, toute dépense en services externes excédant ce montant doit être justifiée dans un document annexe (par exemple avec une soumission ou un devis).
- Le calendrier des activités présenté dans le gabarit de planification des activités :
- Le calendrier doit permettre de comprendre la séquence des activités prévues. Toutes les activités décrites dans le formulaire de demande d’aide financière doivent figurer dans le calendrier.
- Un spécimen de chèque du demandeur, avec le nom et l’adresse courriel de la personne responsable des paiements;
- Les états financiers des deux dernières années des demandeurs ayant moins de 3 ans d’existence, s’il y a lieu;
- Les lettres de confirmation pour l’ensemble des contributions financières et en nature composant la mise de fonds, s’il y a lieu;
- Les lettres d’appui de d’autres organisations pertinentes qui soutiennent le projet, s’il y a lieu.
Le FAQDD se réserve le droit de demander toute information nécessaire afin d’approfondir l’analyse de la demande, incluant des informations concernant le demandeur et le détail des coûts.
8. Processus de sélection des projets
Les demandes d’aide financière seront analysées en continu par l’équipe du FAQDD, qui les évaluera selon les critères suivants :
– Admissibilité du demandeur
– Cohérence et pertinence du projet :
- Pertinence de la clientèle visée;
- Envergure et portée du projet;
- Pertinence du contenu et de la thématique visée;
- Arrimage avec la réglementation en vigueur ou à venir;
- Prise en compte de la capacité des centres de tri et des besoins des recycleurs et des conditionneurs du Québec;
- Contribution à la bonification des connaissances disponibles dans le milieu.
– Efficience du projet :
- Adéquation entre les coûts, les activités prévues et les retombées envisagées.
– Contribution à la mobilisation du milieu et à la bonification des ressources du milieu :
- Contribution concrète au passage à l’action des entreprises;
- Si applicable, complémentarité avec les ressources existantes (particulièrement pour la création d’outils);
- Diffusion à une large clientèle (particulièrement pour la création d’outils).
– Visibilité offerte au programme Écoemballage+.
9. Aide financière
L’aide financière maximale par projet et par demandeur est de 300 000 $. Un même demandeur peut donc déposer plusieurs projets, jusqu’à concurrence de 300 000 $ en aide financière demandée. L’aide financière accordée ne peut excéder 75 % des dépenses admissibles.
L’aide financière peut être cumulée avec celle de programmes complémentaires offerts par des ministères ou d’autres organismes gouvernementaux (municipaux, provinciaux ou fédéraux). La contribution totale de fonds publics au projet ne doit pas dépasser 75 % du total des dépenses admissibles. Les crédits d’impôt remboursables au fédéral ou au provincial sont considérés comme des contributions issues de fonds publics et doivent être considérés et identifiés dans le montage financier des demandes.
La part restante des dépenses admissibles (au moins 25 %) doit être assumée par le demandeur ou ses partenaires et peut prendre la forme de contribution en espèces ou en nature.
Une contribution en nature réfère à une contribution non monétaire ou non financière apportée à un projet. Cette contribution peut prendre différentes formes, telles que des ressources matérielles, de la mise à disposition de personnel non rémunéré par le projet, des compétences, des produits ou services gratuits, du temps bénévole, ou tout autre type de contribution qui n’implique pas de transaction financière directe. La valeur de la contribution doit toujours être précisée dans le budget et validée par une lettre de confirmation, même si elle ne fera pas l’objet d’un paiement. Par exemple, le prêt de matériel ou le temps en ressources humaines peut être évalué selon un salaire moyen ou le coût d’une location moyenne.
10. Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont directement liées à la réalisation du projet :
- Les salaires internes du demandeur, y compris les avantages sociaux dont le maximum admissible est de 13,2 %;
- Les honoraires professionnels des fournisseurs externes, jusqu’à concurrence de 180 $/h (experts, conférenciers, techniciens, vidéastes, graphistes, etc.);
- Les honoraires professionnels externes liés à la réalisation des états financiers pour la reddition de compte du projet jusqu’à concurrence de 180 $/h;
- Les frais de communication (frais externes nécessaires à la promotion du projet et à la diffusion de ses résultats auprès de ses clientèles cibles, tels que graphisme, placements publicitaires, etc.);
- Les frais de matériel;
- Les frais de déplacement et de séjour :
- Dans tous les cas, à moins de circonstances exceptionnelles, l’approche retenue doit démontrer un souci d’économie d’échelle dans le respect des barèmes actuellement en vigueur au gouvernement, tels qu’ils sont décrits dans la « Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents », document produit par le Secrétariat du Conseil du trésor du gouvernement du Québec;
- Les frais d’administration du demandeur (maximum 20 % du coût total du projet jusqu’à concurrence de 30 000 $). Il est à noter que les frais d’administration du demandeur représentent les frais indirects liés à la gestion du projet et incluent :
- les frais liés au soutien administratif, à la comptabilité et au service de la paie;
- les frais liés aux locaux, équipements et fournitures de bureau;
- les frais liés aux services postaux et à la téléphonie.
Le FAQDD se réserve le droit de refuser toute dépense qu’il considère comme non pertinente pour la réalisation du projet ou pour l’atteinte des objectifs du programme.
Les dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent, sans s’y limiter :
- Les frais engagés avant la confirmation de l’aide financière accordée et après la période couverte par la convention;
- Les frais liés aux activités courantes de l’organisme ou à son fonctionnement général et non liés directement au projet. Ceux-ci incluent :
- la rémunération du personnel régulier de l’organisme pour la réalisation de ses activités courantes;
- les dépenses liées à la communication ou à la promotion des activités courantes de l’organisme;
- les frais d’administration liés aux activités courantes de l’organisme ou à son fonctionnement général;
- Les taxes applicables au Québec (vente, droit de douane, etc.);
- Les frais de déplacement et de séjour à l’extérieur du Québec;
- Le service de la dette, des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital;
- Les dépenses d’immobilisation, soit les frais relatifs à l’acquisition ou à la rénovation de bâtiments ou à l’acquisition de véhicules légers ou lourds motorisés, d’immeubles ou de terrains;
- Les frais juridiques;
- Les dépenses liées à la compensation des émissions de gaz à effet de serre;
- Les frais liés à la rédaction d’une demande de financement;
- Les frais d’inscription à un programme de reconnaissance ou à une certification environnementale ou sociale;
- Toute autre dépense qui n’est pas directement rattachée au projet.
11. Modalités des versements de l’aide financière
L’aide financière sera versée au demandeur selon les modalités suivantes :
- Un premier versement représentant 50 % du montant de l’aide financière est fait au plus tard 30 jours après la signature de la convention par les parties;
- Un deuxième versement représentant 50 % du montant de l’aide financière est fait au plus tard 60 jours après l’acceptation par le FAQDD du rapport final, incluant les annexes, transmis par le demandeur.
Dans le cas où le rapport final ferait état de résultats différents de ceux anticipés dans le dépôt de la demande, le FAQDD se réserve le droit de réduire le montant de subvention accordée ou de demander un remboursement.
12. Fin de projet
Le versement final de l’aide financière est conditionnel à la réception, à l’analyse et à l’acceptation des documents justificatifs témoignant de la réalisation du projet :
- Un rapport final commentant la réalisation des activités du projet, l’atteinte des objectifs du projet et le respect des critères du programme, incluant notamment les retombées positives engendrées dûment énumérées et quantifiées, dont le nombre d’entreprises rejointes;
- États financiers vérifiés (niveau de vérification en fonction du montant total de l’aide financière accordée);
- Calendrier final des activités présentant les activités réellement réalisées;
- Budget final présentant les dépenses et les revenus réels;
- Les biens livrables du projet (p. ex. les vidéos, la programmation de l’évènement, les diaporamas des présentations ou des formations, les outils créés);
- Les preuves de la promotion du projet et de la diffusion des outils créés;
- Les preuves de la visibilité offerte au programme Écoemballage+;
- Tout autre document pertinent et utile à la compréhension du projet.
Spécificités du rapport final
Le rapport final devra être accompagné des états financiers vérifiés du projet. Ceux-ci indiqueront de façon détaillée la provenance et le montant de chaque aide financière reçue d’une source publique. Le niveau de vérification requis pour les états financiers varie en fonction du montant total de l’aide financière accordée :
- Aide financière de moins de 50 000 $ : une mission de compilation des coûts réels admissibles et des sources de financement sont demandées;
- Aide financière entre 50 000 et 100 000 $ : une mission d’examen des coûts réels admissibles et des sources de financement sont demandées;
- Aide financière de plus de 100 000 $ : un rapport audité des coûts réels admissibles et des sources de financement.
Vous devez prévoir les frais associés à la réalisation des états financiers (selon le niveau de vérification requis). Il est possible de les inclure dans les honoraires professionnels du projet.
Déposer une demande
Les étapes à suivre
01
Lisez attentivement le contenu de cette page Web pour connaitre les renseignements sur cet appel de projets.
Pour toutes questions, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’une de nos analystes.
02
Préparez votre demande d’aide financière en téléchargeant et en complétant les éléments suivants :
03
Élaborez le projet que vous souhaitez déposer et réaliser.
Si votre projet requiert une expertise externe pour sa réalisation, vous pouvez contacter un expert de notre répertoire en écoconception. À noter que, pour cet appel de projets particulier, il n’est pas nécessaire que l’expert figure sur le répertoire d’Écoemballage+.
04
Remplissez le formulaire de demande d’aide financière, ainsi que les documents mis en annexe.
À noter :
– Assurez-vous de réunir tous les documents requis pour réaliser la demande, dont :
- Un spécimen de chèque de l’organisation datant de moins d’un an;
- La preuve que le signataire est autorisé à signer et à agir au nom de l’entreprise demanderesse.
Dans les cas applicables :
- Le ou les offres de services si des dépenses externes pour un même fournisseur excèdent 25 000$, s’il y a lieu;
- Les états financiers des deux dernières années des demandeurs ayant moins de 3 ans d’existence, s’il y a lieu;
- Les lettres de confirmation pour l’ensemble des contributions financières et en nature composant la mise de fonds, s’il y a lieu;
- Les lettres d’appui d’autres organisations pertinentes qui soutiennent le projet, s’il y a lieu.
– Également :
- Veuillez prendre note qu’il est possible d’enregistrer le formulaire et de le compléter ultérieurement. Un lien vous sera envoyé par courriel afin d’accéder rapidement à votre demande en attente. Il sera valide pour une durée de 28 jours;
- Le formulaire ne sera transmis au FAQDD que lorsque vous aurez cliqué sur « Envoyer le formulaire ».
Le FAQDD se réserve le droit de demander toute information nécessaire afin d’approfondir l’analyse de la demande (p. ex : états financiers d’un OBNL ou budget pro forma d’une entreprise en démarrage).
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